J.O. 295 du 20 décembre 2007
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Arrêté du 6 décembre 2007 portant création d'un fichier automatisé de candidatures
NOR : MAEC0773456A
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002 ;
Vu la lettre no 778834 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 décembre 2001 portant avis réputé favorable à compter du 25 janvier 2002,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la mission des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères et européennes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les candidatures de Français à des emplois au sein des organisations intergouvernementales.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom et prénom usuels des candidats ;
- date de naissance ;
- adresses permanente et professionnelle ;
- numéros personnel et professionnel de téléphone, de télécopie et adresse e-mail ;
- formation et diplômes ;
- connaissances linguistiques ;
- expériences et spécialisations professionnelles.Article 3
Les destinataires de ces informations sont les agents de la mission des fonctionnaires internationaux.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, direction des Nations unies et des organisations internationales, mission des fonctionnaires internationaux, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.Article 5
La directrice des Nations unies et des organisations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Nations unies
et des organisations internationales,
S. Bermann